CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : [21/05/2025]

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Capital-Points.com (ci-après le « Site »), propriété de la SAS CAPITAL POINTS, dont le siège social est situé au [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET]. (société pas encore immatriculée)

Le Site permet aux utilisateurs de rechercher, réserver et payer des stages de sensibilisation à la sécurité routière proposés par des centres partenaires agréés.

Article 2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 3. Services proposés

Le Site propose :

• Une mise en relation entre utilisateurs et centres de stages agréés,
   

• La recherche géolocalisée de stages disponibles,
   

• La réservation et le paiement en ligne des stages,
   

• L’envoi d’un mail de confirmation avec convocation.
   

Le Site agit en qualité de plateforme intermédiaire et ne dispense pas directement les stages. Ceux-ci sont assurés par des prestataires agréés par les préfectures.

Article 4. Accès au service

L’accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités (réservation, paiement) nécessitent la création d’un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales,
   

• Ne pas perturber le fonctionnement du Site,
   

• Respecter les conditions de participation aux stages (documents à fournir, ponctualité, etc.).
   

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

Article 6. Responsabilités

Le Site agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable :

• De l’annulation d’un stage par un centre partenaire,
   

• De la qualité ou du contenu des stages,
   

• D’un refus de prise en charge des points récupérés par l’administration en cas d’erreur de l’utilisateur.
   

Toute réclamation relative au déroulement du stage doit être adressée directement au centre partenaire concerné.

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de SAS CAPITAL POINTS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 8. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour :

• Gérer les réservations,
   

• Communiquer avec l’utilisateur,
   

• Améliorer les services proposés.
   

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit via l’adresse : [email de contact RGPD].

Article 9. Modification des CGU

CAPITAL POINTS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via le Site. L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la société seront seuls compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : [21/05/2025]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière via le site Capital-Points.com, exploité par la société SAS CAPITAL POINTS, située à [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET]. (société pas encore immatriculée)

 

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2. Prestations proposées

Le Site permet aux utilisateurs de rechercher, réserver et payer des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par des centres agréés partenaires. Ces stages sont conformes aux exigences fixées par les textes réglementaires (articles R.223-5 à R.223-13 du Code de la route).

Le rôle de Capital-Points.com est de mettre en relation les utilisateurs avec les centres partenaires. Le Site ne dispense pas lui-même les stages.

 

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3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le tarif inclut :

• La réservation du stage,
   

• L’envoi de la convocation,
   

• L’accompagnement administratif.
   

Les prix peuvent varier en fonction du lieu, de la date, et du centre partenaire. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

 

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4. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée. La commande est considérée comme confirmée uniquement après validation du paiement.

Une facture électronique est envoyée par e-mail à l’acheteur après confirmation.

 

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5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisir si la date d’exécution est fixée.

Cela signifie que toute réservation est ferme et définitive dès confirmation, sauf exception prévue ci-dessous.

 

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6. Annulation / Report

➤ Annulation par le client :

• Jusqu’à 7 jours avant la date du stage : remboursement possible avec retenue de frais de gestion (montant précisé lors de la commande, soit 20 €).
   

• Moins de 7 jours avant le stage : aucun remboursement.

Toute demande doit être faite par e-mail à contact@capital-points.com avec justificatifs éventuels.

➤ Report :

Un report de date est possible sous réserve de disponibilité et avec l’accord du centre partenaire. Des frais de report peuvent s’appliquer.

➤ Annulation par le centre partenaire :

En cas d’annulation du stage par le centre (nombre insuffisant de participants, problème logistique), l’utilisateur pourra :

• Soit reporter son stage sans frais,
   

• Soit obtenir un remboursement intégral.
   

 

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7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation,
   

• Être présent pendant les deux jours complets du stage,
   

• Se présenter avec les documents obligatoires (pièce d’identité, permis de conduire, lettre 48N si applicable, etc.).
   

En cas de retard ou d’absence, le stage sera considéré comme non effectué, et aucun remboursement ne sera accordé.

 

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8 . Délai entre deux stages de récupération de points, Selon la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un Conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier, que dans la limite d'une fois par an (un an + un jour). 

9. Responsabilités

Capital-points.com ne peut être tenu responsable :

• Du déroulement ou de l’annulation d’un stage par le centre partenaire,
   

• Du non-recouvrement de points si les conditions administratives ne sont pas respectées.
   

Les responsabilités liées à l’exécution du stage relèvent exclusivement du centre agréé auprès duquel le stage est réalisé.

 

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10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation et au bon déroulement du stage. Elles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

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11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [ville du siège social].